Cadre légal des travaux de ravalement de façade

Êtes-vous propriétaire d’une maison ? Vous devez savoir que la loi a prévu nombreuses obligations qui s’imposent à tous propriétaires d’un bâtiment. Ces obligations concernent surtout l’entretien des différentes parties du bâti. En ce qui concerne la façade de la maison, le code de la construction et de l’habitation a prévu spécifiquement qu’elle doit être maintenue en bon état de propreté. Dans certaines régions de France, des règles spéciales ont été édictées en vue d’imposer un ravalement de façades tous les dix ans. Si vous habitez dans l’une de ces communes, vous devez vous soumettre à cette obligation sous peine de sanction.

La définition de la façade

En général, la façade est connue comme étant les murs extérieurs de la maison. C’est la partie de la maison qui donne directement sur une cour, une rue et donc, la plus visible de l’extérieur. Elle concerne aussi les pignons et les murs aveugles.

Cependant, si on va plus loin, la façade est également constituée par le bâti  maçonné ainsi que tous les autres éléments externes inséparables. On peut citer les différents ouvrages de protection et les dispositifs de fermeture tels que les volets, les portes et fenêtres, ainsi que les modénatures. En effet, tous ces éléments doivent être entretenus en même temps pour  garantir un meilleur résultat.

La fréquence du ravalement de façade

À Paris et dans les communes visées par l’arrêté préfectoral, le ravalement de façade d’une maison ancienne est obligatoire tous les dix ans. Cependant, il se peut que d’autres règlementations spécifiques viennent compléter ou modifier cette obligation dans certaines régions. On vous conseille alors de vous rendre auprès de la préfecture ou de votre mairie pour vérifier.

D’ailleurs, il n’est pas nécessaire d’attendre les 10 années avant d’entretenir votre habitation. Le mieux c’est d’y procéder dès que vous constatez des problèmes de performances aussi minimes soient-ils. En plus, l’entretien régulier de vos façades permet d’éviter que les travaux s’accumulent et limite ainsi vos dépenses. On vous recommande les services de ce façadier professionnel dans le Loiret pour effectuer un diagnostic de l’état de votre façade et pour réaliser tous les travaux de ravalement nécessaires.

Le ravalement de façade par la mairie

En principe, il appartient au propriétaire d’un bâtiment d’apprécier l’état de ses façades et de procéder au ravalement lorsque ces dernières ne répondent plus aux normes exigées. Pourtant, pour des raisons de sécurité, par exemple lorsque certains matériaux risquent de tomber sur la voie publique, la mairie peut imposer au propriétaire de ravaler les façades de sa maison. Il en est de même lorsque la façade nuit à l’environnement urbain, présente des infiltrations ou porte atteinte au cadre de vie.

Si l’un de ces cas se présente, une injonction par lettre recommandée avec accusé de réception est adressée soit au propriétaire soit au syndic en cas de copropriété. Le syndic doit ensuite informer tous les copropriétaires de la nécessité d’un ravalement dans les plus brefs délais.

En effet, l’exécution des travaux de ravalement de façade doit y avoir lieu dans les six mois à partir de l’injonction. Bien évidemment, les frais seront à la charge du propriétaire de la maison. Toutefois, lorsque ce dernier est négligent, le maire prend un arrêté avec une sommation à réaliser les travaux dans lequel il fixe un nouveau délai d’exécution. En cas de non-exécution des travaux pendant le délai fixé, l’exécution d’office peut être ordonnée par le maire sur autorisation du Président du Tribunal. Dans ce cas, la mairie prendra en charge les frais des travaux puis demandera un remboursement auprès du propriétaire de la maison.