Tout savoir sur l’assurance prêt immobilier

La souscription à une assurance emprunteur est une étape incontournable pour obtenir un prêt immobilier. Ainsi, l’organisme prêteur pourra être certain de récupérer la somme prêtée si vous ne pouvez plus assurer le paiement de vos mensualités pour l’une des raisons prévues dans le contrat d’assurance. Quelles sont les garanties intégrées dans le contrat d’assurance prêt immobilier ? Quelles sont les différentes lois qui régissent cette assurance ? Quelle est la fonction du questionnaire de santé ?

L’assurance emprunteur : les différentes garanties

Le contrat d’assurance  de prêt immobilier comprend 2 garanties obligatoires : la garantie perte totale et irréversible d’autonomie et la garantie décès. La première couvre l’organisme prêteur dans le cas où l’emprunteur se retrouve dans une situation d’invalidité absolue et permanente. Dans ce cas précis, l’assuré n’a plus la possibilité de réaliser les tâches de la vie quotidienne et ne peut plus continuer de travailler. Ainsi, le prestataire d’assurance a le devoir de rembourser la totalité du capital restant dû. De son côté, la garantie décès est activée lorsque l’emprunteur décède. Généralement, tous les types de décès sont pris en charge par cette garantie. Il faut savoir cependant que des exclusions peuvent être intégrées. C’est pourquoi il est vivement recommandé de bien vérifier les clauses de votre contrat d’assurance de prêt immobilier avant de le signer. Sachez qu’il est possible également de souscrire à une garantie perte d’emploi. Grâce à cette dernière, le remboursement du prêt est pris en charge par l’assureur durant la période de chômage de l’emprunteur.

La législation et le questionnaire médical

Depuis la mise en place de la loi Lagarde en 2009, les banques ont l’obligation de fournir à l’emprunteur toutes les informations liées à l’assurance crédit immobilier. Par conséquent, une notice informative doit être distribuée et apporte une meilleure compréhension de l’assurance emprunteur. Avant l’application de cette loi, le consommateur n’avait pas la possibilité de choisir son prestataire d’assurance. En effet, il était contraint de souscrire au contrat de groupe proposé par son organisme prêteur. Ainsi, la loi Lagarde permet de faire jouer la concurrence.

De son côté, la loi Hamon facilite la résiliation de votre contrat. Une nouvelle loi a d’ailleurs été votée en 2017 qui a pour fonction de renforcer la loi Hamon. Avant le 1er mars 2017, il était possible d’annuler son contrat uniquement pendant les 12 mois qui suivaient la signature de votre emprunt. Vous pouvez désormais résilier votre contrat à date d’anniversaire si celui-ci a été signé à partir du 1er mars 2017. Si la signature a été effectuée avant cette date, il est possible néanmoins d’annuler le contrat depuis le 1er janvier 2018.

Vous serez amené à remplir un questionnaire de santé lors de la souscription à un contrat d’assurance emprunteur. Grâce à ce document, l’assureur peut évaluer les risques que peut présenter l’état de santé du futur assuré. Ainsi, il pourra fixer le montant de la prime d’assurance s’il accepte le dossier. Il est indispensable que vos réponses soient sincères. Si votre assureur constate que des informations manquent ou que vous avez menti, le montant de l’indemnisation risque d’être considérablement réduit, voire refusée en cas de sinistre. En fonction des risques constatés, l’assureur acceptera ou refusera de vous couvrir.

 

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